Procédure de changement de prénom

DÉMARCHE

Depuis le 18 novembre 2016, la loi n°2016-1547 facilite cette démarche : Pour changer son prénom, modifier l’ordre des prénoms, ajouter ou supprimer un deuxième ou troisième prénom, vous devez déposer votre demande devant l’officier de l’état civil de votre domicile ou du lieu de naissance.
 

CONDITIONS

Vous êtes mineur, ce sont vos parents ou le représentant légal qui effectuent la démarche, toutefois si vous avez plus de 13 ans vous devez donner votre consentement. Le changement de prénom n’est possible qu’à partir du moment où il revêt un intérêt légitime. Dans le cas contraire l’officier d’état civil saisit le Procureur de la République. Si celui-ci s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Les motifs usuels illustrant la jurisprudence actuelle sont :

• Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état-civil
• Soucie de favoriser son intégration à l’aide d’un prénom français
• Suppression d’un prénom jugé ridicule
• Difficulté liée aux prénoms français au regard d’États étrangers
• Adjonction ou suppression d’un tiret (usage prolongé)
• Retour au prénom d’origine (à la suite d’une naturalisation / suppression demandée par un autre)
• Motif tenant lieu à la perpétuation d’une coutume familiale
• Motif tenant lieu à la transsexualité du demandeur

Pièces à fournir

Le dossier de demande de changement de prénom complété (à télécharger et à imprimer sur htts://www.formulaires.service-public.fr/gf/).
• Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois
• Une pièce d’identité originale en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Si vous êtes hébergé par un tiers :
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois de la personne qui vous héberge
• Une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge
• La copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
Les actes de l’état civil doivent être mis à jour.

Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales des actes suivants :
• L’acte de naissance
• L’acte de naissance de chacun de vos enfants
• Votre acte de mariage (sauf en cas de divorce)
• L’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs (sauf en cas de divorce)

La justification de l’intérêt légitime de votre demande. En fonction de la situation vous pouvez fournir des pièces relatives à-
-Votre enfance ou votre scolarité copie :
• Du carnet de santé,
• Du livret de famille,
• Des diplômes ...
-Votre vie administrative :
• Copies d’anciennes CNI,
• Factures