Procédure de changement de nom de famille

Changement de nom de famille

DÉMARCHE
• Procédure simplifiée : Si vous souhaitez porter le nom de l'un ou de vos deux parents, vous pouvez utiliser la procédure simplifiée, elle est gratuite et permet un changement rapide.
SOIT
• Changement par décret : Si vous avez des motifs légitimes, comme un nom difficile à porter, vous pouvez demander un changement de nom par décret auprès du Ministère de la Justice. Il nécessite alors un dossier complet et un examen approfondi. En cas d’acceptation, une publication au Journal officiel de la République est nécessaire afin d’informer le public, ce qui peut coûter environ 100€.

CONDITIONS
Majeurs, procédure simplifiée :
•Vous devez être français et figurer dans un registre d’état-civil.
•Vous pouvez choisir uniquement parmi les noms figurants sur votre acte de naissance.
- Vous pouvez utiliser cette procédure qu’une seule fois dans votre vie. Toutefois, utiliser cette procédure n’empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
 

Mineurs :
• Ce sont vos parents ou le représentant légal qui effectuent la démarche, toutefois si vous avez plus de 13 ans vous devez donner votre consentement.
•Si la demande est pour un enfant de moins de 13 ans, dans le cas où un parent n’a pas transmis son nom de famille lors de la déclaration de naissance, il peut adjoindre celui-ci à TITRE DE NOM D’USAGE. Le parent rédige un courrier pour notifier qu’il consent au nom d’usage de son enfant.

A titre indicatif, le nom d’usage, se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état-civil. Le nom d’usage est le nom qu’une personne peut utiliser dans sa vie quotidienne et qu’elle peut, dans certains cas, faire figurer sur ses documents officiels d’identité (passeport, etc…) et dans ses courriers administratifs. Le nom d’usage peut changer au cours de la vie ; Il n’est pas automatique, ni obligatoire de la porter en toute circonstance. Son utilisation se fait sur demande de l’intéressé formulée auprès de l’administration concernée.

Pièces à fournir

• Le dossier de demande de changement de nom complété (à télécharger et à imprimer sur htts://www.formulaires.service-public.fr/gf/).
• Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois
• Une pièce d’identité originale en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
 

Si vous êtes hébergé par un tiers :
• La copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois de la personne qui vous héberge
• Une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge
• La copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
 

Les actes de l’état civil doivent être mis à jour. Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales des actes suivants :
• L’acte de naissance
• L’acte de naissance de chacun de vos enfants
• Votre acte de mariage (sauf en cas de divorce)
• L’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs (sauf en cas de
divorce / dissolution).