Demande d'actes
Une copie d’actes (naissance, mariage et décès) peut être délivré par les communes en fonction de certains critères. Vous avez la possibilité de faire cette démarche pour :
ACTE DE NAISSANCE
La copie est délivrée par la mairie du lieu de naissance. Elle peut être intégrale ou extrait soit : extrait avec filiation ou extrait sans filiation. Il peut être remis :
• A l’intéressé s’il est majeur ou son représentant légal
• Aux parents et grands parents
• A l’époux ou l’épouse
• Aux enfants et petits enfants
• Avocats et Notaires
Dans tous les cas la personne doit justifier de son lien de parenté (copie pièce d’identité, acte de naissance ou mariage, livret de famille).
ACTE DE MARIAGE
Une copie peut être délivrée par la mairie du lieu de mariage. La copie peut être intégrale ou partielle (extrait avec filiation). Il peut être remis :
• A l’intéressé
• Aux parents
• Aux grands parents
• A l’époux ou l’épouse
Dans tous les cas la personne doit justifier de son lien de parenté (copie pièce d’identité, acte de naissance ou mariage, livret de famille). Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans lien de parenté.
ACTE DE DÉCÈS
Toute personne peut effectuer une demande d’acte de décès sans justifier de son lien parenté ni de son identité.
Il peut être demandé soit sur la commune du décès soit sur la commune de domiciliation si différente du lieu du décès.
COMMENT EFFECTUER UNE DEMANDE ?
• En présentiel
• Internet : https://www.service-public.fr/particulier/vosdroits/N359
• Mail : mairie@ville-courdimanche.fr
