Procédure pour un classement en catastrophe naturelle

Les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle. Les personnes sinistrées peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Voici les étapes pour bénéficier d'indemnisation dans ce cadre :

  • déclarer l'évènement auprès de leur assurance dans les 5 jours suivant le sinistre,
  •  solliciter la mairie, par courrier, avec un état des lieux des préjudices en joignant des photos et preuves des dégats.
  • la mairie se charge de transmette à la Préfecture une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  • La Préfecture adresse cette demande au ministère de l'intérieur, accompagnée d'éléments techniques.
  • Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande.
  • Ensuite, le ministre de l'Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l'état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel.
  • Cette décision est ensuite notifiée par le Préfet à la commune demandeuse.

Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, l'information est oublié sur le site internent de la Ville.

Les personnes concernées dispose alors d'un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance.

Contact: 

Des questions sur votre dossier ? Vous pouvez prendre rendez-vous auprès du service urbanisme en contactant le : 01 34 46 72 17 ou par mail à l’adresse suivante : urbanisme@ville-courdimanche.fr