Déclarer sa mini-moto

Si vous achetez une mini-moto ou un mini-quad, vous avez 15 jours pour le déclarer.

Pour cela, un formulaire de déclaratione est disponible sur le site du Service Public, du Ministère de l'Intérieur ou bien à retirer en préfecture, sous-préfecture à retourner au Ministère de l'Intérieur.