Législation sur les chiens dangereux

La détention des chiens de 1re catégorie (les chiens d’attaque) et de 2e catégorie (les chiens de garde et de défense) est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire (par voie d’arrêté municipal).

En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Signalez-vous auprès de la police municipale qui vous expliquera la marche à suivre et vous fournira les informations nécessaires pour monter le dossier.

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire peut mettre en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus.

En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, il peut être ordonné que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci ou même procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Dans tous les cas, les propriétaires de ce type de chien doivent systématiquement les tenir en laisse, les museler, et avoir en permanence les papiers de l’animal sur eux.

En cas de contrôle, un procès verbal de 2e à 4e classe peut être dressé (de 35 à 135 €).

Repères: 

Exemples de chiens de 1re catégorie

Les Pittbulls, les Boerbulls et les chiens d’apparence Tosa-Inu

Exemples de chiens de 2e catégorie

Les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF), comme l’American Staffordshire Terrier etle Rottweiller

Contravention

Nous vous rappelons que vous encourez une contravention de 35 € si une infraction venait à être constatée.

randomness