Le PACS désormais en Mairie

Le PACS désormais en Mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) se fait auprès du Service Etat-Civil de la Mairie.
 
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
 
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
·         doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
·         doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
·         ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
·         ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
 
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
·         soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
·         soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
 
Le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :
- le formulaire CERFA de déclaration conjointe de conclusion d’un PACS, 
- un original de la convention signée par les deux partenaires ;
- l’attestation sur l’honneur de résidence commune sur le territoire de Pontoise ;
- l’attestation sur l’honneur d’aucun lien de parenté entre les deux partenaires ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- les extraits avec filiation des actes de naissance des futurs partenaires (de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat).
 
Une fois le dossier constitué, les futurs pacsés doivent prendre rendez-vous auprès du Service Etat-Civil au 01 34 46 72 00 ou 34 46 72 19  pour faire enregistrer leur déclaration de PACS.