Ce qui change en 2019

Ce qui changent en 2019

A compter du 1er janvier 2019, l'inscription sur les listes électorales pourra s'effectuer six semaines avant le scrutin et non plus le dernier jour ouvrable de l'année civile précédant une élection.

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette réforme, conduite par le Ministère de l’Intérieur, entrera en vigueur le 1er janvier 2019 : elle ne s’applique donc pas aux demandes d’inscription déposées en 2018.

À compter du 1er janvier 2019, chaque citoyen pourra s’inscrire sur les listes électorales au plus tard le sixième vendredi précédant chaque scrutin soit six semaines avant. Vous n’aurez plus à vous presser en mairie le dernier jour ouvrable de l’année civile. De plus, tous les jeunes de moins de 26 ans se voient expressément reconnaître le droit d’être inscrits dans la commune où leurs parents ont leur domicile réel.

Les personnes qui ne résidaient pas dans la commune pouvaient néanmoins y être inscrites si elles figuraient depuis 5 ans sans interruption l’année de la demande d’inscription sur le rôle des impôts directs de la commune : ce délai est ramené à deux ans.

Enfin jusqu’en 2018, l’inscription sur les listes électorales de la commune devrait strictement être personnelle. Ainsi les artisans qui exploitaient une SARL, soumis à la cotisation foncière sur les entreprises sur le territoire d’une commune, ne pouvaient pas y voter : en janvier 2019, le gérant ou associé majoritaire ou unique d’une société pourra dorénavant s’inscrire sur les listes électorales où celle-ci est située.

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